Afin de répondre à tous les besoins de nos clients, nous possédons également la qualification de commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes est un prestataire externe à l’entreprise auquel elle doit faire appel lors de certaines modifications de la société encadrées par la loi. Mais pour quelles missions doit-il intervenir ?
L'audit intégral des comptes
L’audit légal vise à vérifier que les comptes annuels sont bien fidèles à la réalité et conformes aux réglementations en vigueur. Par cette procédure, le commissaire aux comptes garantit la bonne tenue des comptes et la transparence des informations financières et comptables de votre entreprise. Cette mission peut être exécutée sur 6 exercices ou 3 (ALPE).
Le commissariat aux apports et la transformation des sociétés
Il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports dans ces trois cas de figure :
- lors d’un apport en nature modifiant significativement le capital social d’une société (supérieur à 30.000€) : un commissaire doit alors estimer sous sa responsabilité la valeur de cet apport, afin de réévaluer le capital social de l’entreprise et la distribution des avantages, puis déposer un rapport auprès des associés et du RCS.
- lors d’un apport en nature au moment de la constitution de la société, dans des conditions similaires.
- lors d’un changement de statut juridique vers une société par actions (SA, SAS, SCA, SELCA…) Seul le passage d’une SA à une SAS ne nécessite pas la désignation d’une commissaire à la transformation.
Vous êtes dirigeant ou responsable financier d’une entreprise, et avez besoin de faire appel à un commissaire aux comptes pour l’une de ces missions ?
Contactez dès maintenant le Cabinet Raphaëlle Mayen !